État-civil

Le service Etat-Civil vous accompagne dans les démarches suivantes :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Quels documents fournir ?

  • Le livret de famille,
  • La photocopie recto-verso des pièces d’identité des parents,
  • Un justificatif de domicile des parents,
  • La photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine,
  • Un justificatif de domicile du parrain et de la marraine.

Toutes ces pièces doivent renvoyer en mairie, un mois avant la cérémonie.

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Comment se faire recenser ?

Il suffit de se rendre à la mairie, accompagné du livret de famille à jour et d’une pièce d’identité.

L’inscription sur les listes électorales se fait en mairie, sur présentations des pièces suivantes :

  • Justificatifs d’identité,
  • de la nationalité française
  • de domicile récent.

Observations : Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année jusqu’à 6 semaines avant les dates d’élections. Il faut avoir 18 ans ou les avoir eus à la clôture de la liste (dernier jour de février de l’année suivante). La présence de l’intéressé(e) est obligatoire.

Les demandes de procuration sont à formuler à la Gendarmerie Nationale de Perros-Guirec – 45 rue des Frères Montréer

Tél. : 02 96 23 20 17

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Cas particulier

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile gratuitement pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Dossier de mariage

Le dossier de mariage est remis par la mairie où doit être célébré le mariage. Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication du mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense. Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeure de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les Pacs sont réalisés en mairie, pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec le service Etat-civil.

Télécharger : Doc PACS

Déclaration de décès

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité du déclarant,
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance, ou pièce d’identité.
  • Certificat médical constatant le décès.
  • Titre de concession dans un cimetière, le cas échéant.

Observations

Doit être faite par un parent ou toute personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’état civil du défunt.

Le service Etat-Civil gère également les demandes d’emplacements au cimetière et peut aussi vous renseigner sur la durée d’une concession.

Pensez-y :

Les familles disposent d’un délai de 2 ans pour prolonger une concession après expiration.

Il est donc important de signaler au service de l’Etat-civil toute modification en cas de changement

d’adresse du titulaire de la concession ou de ses ayants droits.

Pour toute autre demande, cliquez sur le lien associé « Démarches d’état-civil »